26 novembre 1942 : les pouvoirs de Laval encore renforcés
Le 26 novembre 1942, un nouvel amendement constitutionnel donne encore plus de pouvoir à Pierre Laval. L’acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942 dispose : « Nous, maréchal de France, chef de l’État français, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Décrétons :
Article unique. L’article unique de l’acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 est complété par la disposition suivante : « Le chef du gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en conseil de cabinet dans les conditions prévues par l’article premier (§ 2) de l’acte constitutionnel n° 2. »